10 conseils pour bien rédiger une facture

Les factures émises par les entreprises, doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

1 – Mentions concernant l’entreprise : nom, adresse, n° de Siren, n° intracommunautaire d’identification de la TVA.

Pour les sociétés : la forme juridique (SARL, EURL …) et le montant du capital social.

2 – Mentions concernant le client : nom, adresse

3 – La date de facturation

4 – N° de la facture

5 – Désignation des produits vendus, la quantité.

6 – Le prix unitaire HT de chaque produit, le taux de TVA (attention : s’il y a différents taux de TVA, faire le total de TVA par taux), le montant total HT, montant total de la TVA et montant total TTC. (Déduire le montant de l’acompte)

7 – Les remises accordées au client, soit par produit, soit un total global.

8 – Le délai de paiement avec la date à laquelle la facture doit être réglée et le taux des pénalités en cas de paiement après cette date (le taux applicable en 2011 ne peut être inférieur à 1.14%).

9 – Les conditions d’escompte.

10 – Cas particulier : les bénéficiaires de la franchise de TVA, il faut mentionner obligatoirement : « TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts ». Aucun taux de TVA ne doit figurer sur les factures : le HT = le TTC.

Conclusion :

Chaque facture est éditée en 2 exemplaires originaux (un exemplaire pour le client et un exemplaire à conserver dans la comptabilité de l’entreprise émettrice).

Chaque mention manquante ou erronée sur une facture, peut donner lieu à une amende fiscale de 15€ et une amende pénale pouvant aller jusqu’à 75 000€ en cas de défaut de facturation.

Si vous souhaitez obtenir des modèles de factures, n'hésitez pas à nous le demander : contact@alegia.fr.

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